MENTIONS LEGALES

Le présent site est la propriété de l'Agence T.M.D : Tous Moteurs Diesel - Mr Bernard GREGORY  86240 Fontaine le Comte

Le directeur de la publication du site web est Bernard GREGORY.
Les photos du site ne sont pas libres de droit. 

Le site a été réalisé par la société SITE PROXI près d'Angoulême  :

SiteProxi
Le petit parc
16230, St. Ciers sur Bonnieure
Charente
FRANCE

Tél. :+33 (0)6-5122-5615

www.siteproxi.fr

1. Informations techniques 

L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder et utiliser à ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés liées à la strucure des réseaux de communication ou difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, Mr GREGORY pourra interrompre le site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.
Mr GREGORY met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

2. Loi Informatique et libertés 

L'utilisateur est informé, conformément à l'article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, que les informations facultatives qu'il communique en répondant s'il le souhaite aux formulaires présents sur le site permettent de répondre à sa demande, et sont destinées à Mr GREGORY, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale ainsi que, sauf opposition de sa part, aux autres sociétés du groupe ou aux sociétés partenaires de Mr GREGORY.
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3. Propriété et Droits d'auteur 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non sont savoir faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Mr GREGORY.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Mr GREGORY est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Mr GREGORY est producteur.
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Les références de pièces ou les renseignements concernant les modèles ou les moteurs sont susceptibles de subir des modifications.

Toutes informations figurant dans le site proviennent de sources authentiques et exactes.

"TOUS-MOTEURS-DIESEL" n’accepte donc aucune responsabilité dans le cas où ces indications se révèlerait fausses ou inexactes.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Généralités

Les commandes qui nous sont pasées sont soumises sans exception aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres et documents de nos clients. Les commandes téléphoniques ne sont acceptées que sous la responsabilité du client.

2. Livraison – Vices apparents et Non-conformités

Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de la qualité et de leur bon état avant de prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de d’avarie ou de manquant. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible. Toutefois, les délais sont communiqués sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison de peut donner lui à une indemnité ou entrainer une annulation totale ou partielle de la commande. En cas de force majeur empêchant l’exécution normale de la commande ou en cas d’impossibilité non imputable à nous-mêmes ou à nos fournisseurs par suite de perturbations soit dans notre exploitation, soit dans les transports, par pénurie de matières premières ou de conflit en tout genre (mesures douanières, dispositions législatives…) nous nous réservons le droit d’ajourner la livraison, sans que le client puisse faire valoir des droits quelconques. Cette condition est également valable dans le cas où les dits événements surviendraient à la date de livraison initialement prévue. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception adressé exclusivement à notre siège social dans les huit jours de l’arrivée des produits. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf accord préalable et écrit de notre part.

3. Délais

Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible sans garantie toute fois de notre part Les éventuels reports et/ou retard de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier l’annulation de la commande à moins que le report et/ou retard de livraison n’excède 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé lors de l’envoi de la commande. En cas de difficultés d’approvisionnement auprès de notre fournisseur, nous pourrons résilier le contrat et serons dispensés de notre obligation de livraison.

4. Cas fortuit et force majeur

En cas de survenance d’un événement de force majeur (notamment, cette liste n’étant pas limitative, en cas d’accidents dans les usines, manque de main d’œuvre, grève, émeutes, guerres, événements politiques, irrégularités de livraison dans les matières premières), nous pourrons suspendre ou résilier nos engagements ou prolonger les délais de livraison convenus, sans que cela ne donne droit à un quelconque indemnité au profit de l’acheteur.

5. Prix

Nos prix s’entendent hors taxes, départ magasin, sauf indication contraire dans nos propositions ou dans nos acceptations de commande. Sauf convention contraire expressément convenue par écrit, les frais de port dont à la charge de l’acheteur et s’ajoutent au prix indiqué. Nos produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

6. Réglement

Sauf convention contraire expressément convenue par écrit, nos factures sont dues à la commande. Cependant, l'entreprise pourra bénéficier d'une facilité de paiement après accord de notre partenaire Cash in Time, en fournissant son SIREN. Conformément aux dispositions de l’article L.446-1 du code de commerce, en cas de retard de paiement, une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal sera appliquée par la seule arrivée de l’échéance, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7. Garantie

Nous attachons la plus grande importance à donner entière satisfaction à nos clients par la qualité irréprochable de nos produits. Tous nos produits sont garantis contre tous vices de construction ou défaut de manière pendant une durée consentie par le fabricant. Les modifications apportées à la conception ou à la fabrication d’un produit avant sa livraison ne donnent droit à aucune réclamation. De plus, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreurs techniques de montage (le montage des produits n’étant pas à notre charge), d’entretien défectueux, d’utilisation de lubrifiant impropre, de surcharge ou autre cause qui nous est étrangère. En aucun cas, la garantie ne pourra s’exercer au-delà du remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de toute indemnité. Les pièces ou organes remplacés sous garantie deviennent notre propriété et devront être remis en échange de la pièce remplacée faisant l’objet de l’obligation de garantie par notre société.

8. Réserve de propriété

TOUTES NOS VENTES SONT CONCLUES AVEC RESERVE DE PROPRIETE. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix principal et des intérêts, le cas échéant. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, nous nous réservons la faculté d’exiger le retour immédiat de la marchandise aux frais de l’acheteur et/ou de mettre en œuvre la clause résolutoire. Les risques sont mis à charge de l’acheteur dès la livraison des marchandises, étant rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Cette propriété subsiste même en cas de transformation ou montage du produit par l'utilisateur. Dans le cas où nos produits seraient saisis, le client est dans l’obligation de nous en informer sans délai et nous apporter son entier concours afin de nous permettre de mener à bonne fin toute action en revendication que nous nous réservions d’intenter.

 

9. Droit de retractation

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. le contrat doit être conclu hors établissement,
  2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

  • de la conclusion du contrat de prestations de service,
  • de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation

10. Juridiction

De convention expresse, toute contestation sera portée au choix de Mr Bernard GREGORY, soit devant la juridiction du Tribunal de Commerce de Poitiers, soit devant toute autre qui pourrait être compétente. Les domiciliations d’effets et nos acceptions de règlements n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire du client ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction si elle n’est acceptée par nos expressément et par écrit.

 

 

Nous acceptons les paiements par virement bancaire ou   PayPal - English version
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